Conditions générales de vente
1. Informations sur l’entreprise
- Identité de l’entreprise : Pauline Esthéticienne à domicile, Route de Neufchâtel, 76230 Isneauville
N° SIRET 53256680900028. - Contact : pauline.estheticienne76@gmail.com
Numéro de téléphone : 06 25 73 28 53
2. Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de cartes cadeaux numériques proposées par Pauline Esthéticienne à domicile sur son site Internet. Elles s’appliquent à toute commande de carte cadeau passée par un client sur le site, et ce, pour l’ensemble du processus de vente, de la commande jusqu’à l’utilisation de la carte cadeau. En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
3. Description des Cartes Cadeaux
Type de carte cadeau : Les cartes cadeaux sont émises sous forme de bons numériques, envoyés par e-mail sous forme de PDF imprimable.
Utilisation : Les cartes cadeaux permettent de réserver une ou plusieurs prestations à domicile auprès de Pauline Esthéticienne. Elles ne sont pas cumulables avec d’autres promotions en cours.
Durée de validité : Les cartes cadeaux sont valables pendant 1 an à compter de la date d’achat.
Avant l’expiration : La carte peut être utilisée pour réserver une ou plusieurs prestations parmi celles proposées par Pauline Esthéticienne. Toutefois, elle est utilisable en une seule fois jusqu’à 49€, ce qui signifie que le montant de la carte cadeau doit être dépensé dans sa totalité lors d’une même réservation et en deux fois entre 50€ et 100€.
Après l’expiration : Si la carte cadeau n’a pas été utilisée dans le délai de validité d’un an, elle sera considérée comme perdue et ne pourra plus être utilisée ni remboursée.
Prolongation : Il est possible de prolonger la validité de la carte cadeau après son expiration. Pour cela, le client devra contacter Pauline Esthéticienne avant la date d’expiration afin d’organiser cette prolongation, moyennant des frais supplémentaires équivalant à 20% du montant initial de la carte cadeau.
4. Prix et paiement
Affichage des prix : Les prix des cartes cadeaux et des prestations sont indiqués en euros et incluent la TVA.
Les cartes cadeaux sont disponibles aux tarifs suivants : 10€, 15€, 20 €, 25 €, 30 €, 35 €, 40 €, 45€, 50 €, 55€, 60€, 70€, 80€, 90€, 100€.
Mode de paiement : Le paiement des cartes cadeaux s’effectue par carte bancaire. Les paiements sont traités par Square, un prestataire de paiement fiable et sécurisé.
Sécurisation des paiements : Square assure un chiffrement sécurisé de bout en bout et un traitement des paiements conforme aux normes de sécurité PCI-DSS. La norme PCI-DSS est le plus haut standard de sécurité des informations pour les organisations acceptant les paiements par carte de crédit. Cette norme garantit la protection de la vie privée et la confidentialité des données de la carte utilisées pour effectuer la transaction en ligne.
5. Procédure d’achat
Étapes de commande : Choisissez le/les visuel(s) et ajoutez le nombre de cartes cadeaux de votre choix au panier.
Procédez au paiement en utilisant votre carte bancaire via Square. Une fois le paiement effectué, vous recevrez une confirmation de commande par e-mail, incluant un récapitulatif de votre achat ainsi que les Conditions Générales de Vente (CGV). Les cartes cadeaux achetées vous seront envoyées par e-mail, accompagnées.
Confirmation de commande : Après avoir validé votre paiement, vous recevrez un e-mail de confirmation contenant un récapitulatif de la commande ainsi que le montant payé.
Envoi de la carte cadeau : Les cartes cadeaux sont envoyées sous forme numérique par e-mail après validation de votre paiement.
6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les cartes cadeaux numériques étant des produits numériques fournis immédiatement après le paiement, elles ne donnent pas droit à un remboursement ni à un droit de rétractation.
Exception au droit de rétractation
En validant sa commande, le client accepte expressément les Conditions Générales de Vente (CGV) et renonce ainsi à son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, applicable aux produits numériques.
7. Conditions d’utilisation des cartes cadeaux
Non remboursable et non échangeable : La carte cadeau ne peut ni être échangée contre de l’argent, ni être remboursée, quelle qu’en soit la raison.
Conditions de cumul : Les cartes cadeaux de différents montants sont cumulables entre elles.
Responsabilité en cas de perte ou de vol : La carte cadeau est sous la responsabilité du destinataire dès sa transmission par e-mail. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse, Pauline Esthéticienne ne pourra pas remplacer la carte cadeau ni en rembourser le montant.
8. Limitation de responsabilité
Pauline Esthéticienne ne pourra être tenue responsable des erreurs commises par le client lors de la commande, telles qu’une adresse e-mail incorrecte pour l’envoi de la carte cadeau, ou toute autre information erronée fournie au moment de l’achat. Il est de la responsabilité du client de vérifier l’exactitude des informations saisies lors de la commande.
9. Protection des données personnelles
Pauline Esthéticienne collecte et traite les données personnelles des clients en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ce règlement vise à protéger les données personnelles des individus au sein de l’Union Européenne et à garantir leur confidentialité, leur sécurité et leur transparence dans la gestion de ces informations. Les données personnelles collectées, telles que le nom, l’adresse e-mail, et les informations de paiement, sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des commandes et de la gestion des services proposés. Aucune donnée ne sera partagée avec des tiers à des fins commerciales sans votre consentement explicite. Pour plus d’informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
10. Litiges et droit applicable
Droit applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français.
Médiation : En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions légales en vigueur. Pour ce faire, le consommateur peut contacter la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), la procédure de médiation est volontaire et gratuite pour le consommateur.
Tribunaux compétents : En cas de désaccord non résolu par la médiation, les tribunaux de Rouen seront compétents pour juger du litige, selon les règles de compétence territoriale en vigueur.
Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les cartes cadeaux numériques. En effet, ces dernières sont fournies sous forme de contenu numérique sans support matériel et sont disponibles immédiatement après l’achat. Ainsi, en validant sa commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur.